CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LICENCE
Définitions
Dans les présentes on entend par :
CONCEDANT : Le CONCEDANT dans ce contrat de licence est Atlantis, également connu sous le nom d’Atlantis City. Atlantis est un service créé par DRALM / ATLANTIS, immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro Siret 884 401 944 00019 et disposant d’un capital social de 100.00€. Atlantis travaille en partenariat avec des artistes 3D, concepteurs, architectes, décorateurs d’intérieur, spécialistes de jeux vidéo ainsi que d’autres professionnels et passionnés pour proposer des expériences de type “Monde virtuel” accessibles au grand public grâce à leur simplicité d’utilisation. En tant que CONCEDANT, Atlantis est la partie qui concède la licence au LICENCIÉ pour l’utilisation de ses produits ou services sous licence, selon les termes et conditions spécifiés dans le contrat. Atlantis conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits ou services, ainsi que tous les droits de propriété connexes. Le licencié ne dispose d’aucun droit de propriété sur le produit ou le service sous licence, mais seulement du droit d’utilisation limitée et révocable conformément aux termes et conditions du contrat de licence. En cas de non-respect de ces termes et conditions, Atlantis se réserve le droit de résilier la licence et de prendre des mesures pour protéger ses droits de propriété intellectuelle..
CITE : Les cités sont les lieux virtuels majeurs possédant une adresse URL personnelle. Chaque cité possède ses propres règles et conditions d’utilisation. La cité actuelle ouverte au public est Atlantis City accessible à l’URL suivante : www.atlantis-city.com
SECTEUR : Un SECTEUR peut être une ou plusieurs parties de cité. Les SECTEURS se divisent et créent une carte de chaque cité.
ESPACE : Un ESPACE peut-être une ou plusieurs partie(s) de SECTEUR. Les ESPACES divisent et créent une carte de chaque SECTEUR.
ZONE : Une ZONE peut être un local, une partie de local ou une partie d’un ESPACE. Les SECTEURS divisent et créent une carte de chaque ESPACE.
EMPLACEMENT : Un emplacement peut être : une CITÉ, un SECTEUR, un ESPACE ou une ZONE qui sera l’emplacement parent de l’ESPACE “Référence Atlantis” de ce présent contrat de licence.
VISITEUR : Le Visiteur est l’Internaute qui accède à l’ESPACE. Il peut avoir ou non un compte.
LICENCIÉ : Le licencié est le client Atlantis qui a souscrit un contrat de licence ou as commandé un service depuis le site web https://atlantis-city.com/ pour l’utilisation d’un produit ou d’un service fourni par Atlantis. En acceptant les conditions générales de ce contrat, le licencié est autorisé à utiliser le produit ou le service sous licence conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat. Il est important que le licencié comprenne que la licence ne confère aucun droit de propriété sur le produit ou le service sous licence et qu’il doit se conformer aux restrictions d’utilisation énoncées dans le contrat de licence. Le non-respect de ces restrictions peut entraîner la résiliation de la licence par Atlantis et/ou des poursuites judiciaires pour violation de droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. En tant que licencié, il est de la responsabilité du client de s’assurer que toutes les utilisations du produit ou du service sous licence sont conformes aux termes et conditions du contrat de licence.
REVENDEUR : Personne physique ou morale lié avec le CONCÉDANT par un contrat de licence pouvant sous louer certains ESPACES
Article 2. Durée
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de signature des présentes pour une durée stipulée dans les conditions particulières du contrat de licence ou dans le devis joint à une commande. Si aucunes durée n’est indiquée, la durée sera de 1 mois.
A l’issue de la durée initiale, il sera reconduit par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre PARTIES par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 1 mois avant l’échéance du terme.
Article 3. Objet
Le Contrat a pour objet :
L’utilisation ou la création d’un ESPACE que le LICENCIÉ pourra utiliser ou non à des fins commerciales
La concession limitée dans le temps et à titre exclusif par le CONCÉDANT au LICENCIÉ de cet ESPACE spécialement réservé selon les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande.
Cet ESPACE est accessible à l’adresse stipulée dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande sous réserve que cette adresse soit disponible à la date de réservation par le CONCÉDANT de cette adresse. Étant liée au SERVICE que le CONCÉDANT propose, cette adresse sera réservée au nom et pour le compte du CONCÉDANT, le LICENCIÉ ne pourra en aucune façon la revendiquer ou la récupérer sans l’accord préalable et les conditions du CONCÉDANT.
La superficie définit dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande est la superficie virtuelle au sol de l’ESPACE, comprenant les futures modifications consultables dans le cahier des charges, comme des parties communes, des boutiques, des bureaux, ESPACES personnels, et tout autres ESPACES, objets ou autres éléments composant l’ESPACE du LICENCIÉ.
Ce contrat n’a pas en revanche pour objet de régir la relation entre le CONCÉDANT et le LICENCIÉ concernant la commercialisation de biens ou de services par le licencié auprès de consommateurs.
Dans ce dernier cas, une fois que l’ESPACE du LICENCIÉ sera créé et livré, des conditions particulières ou le devis joint à une commande seront mises à disposition du LICENCIÉ.
Article 4. Droits d’utilisation
Article 4.1. Droits du LICENCIÉ
La licence d’utilisation donne accès au LICENCIÉ à un ESPACE situé dans la CITÉ ATLANTIS CITY.
La licence d’utilisation du SERVICE, accordée en vertu des présentes et pour leur durée, permet au LICENCIÉ, à l’exclusion de tout autre usage :
– D’utiliser le SERVICE et l’ESPACE OU SECTEUR conformément à sa destination et pour ses besoins propres à savoir :
– De décorer l’ESPACE selon un cahier des charges définit avec le CONCÉDANT, le LICENCIÉ ne pouvant pas modifier l’ESPACE lui-même sans le consentement et les services du CONCÉDANT. Le CONCÉDANT est le seul à pouvoir modifier les ESPACES.
– Promouvoir sa marque ou son activité
– Entrer en contact avec ses visiteurs via les outils optionnels fournis par le CONCÉDANT ou l’une de ses filiales
– Emettre un avis sur les mises à jour esthétiques ou technologiques de son ESPACE / SECTEUR
– D’utiliser le SERVICE selon les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande
Article 4.2. REVENDEUR – Location d’ESPACE virtuel
4.2.1. Fonctionnement de la location
le CONCÉDANT propose à ses LICENCIÉS REVENDEURS de pouvoir sous louer à leur tour des ESPACES.
Les sous locations prennent la forme de sous licences.
Le Revendeur peut donc conclure des sous licences avec des sous LICENCIÉS.
Les sous LICENCIÉS pourront avoir la qualité de Vendeur.
Le Revendeur dispose d’un accès personnalisé au site immobilier virtuel DU CONCÉDANT disponible dans son ESPACE client lui permettant d’accéder au catalogue des ESPACES disponibles à la location.
Il peut visiter et choisir les ESPACES virtuels qu’il souhaite donner en sous licence.
Le Revendeur peut sous louer ses ESPACES ainsi que les ESPACES qui lui sont confiés.
La personnalisation de l’ESPACE a des coûts spécifiques détaillés dans les conditions particulières de chaque licence ou dans le devis joint à une commande.
En cas de sous location d’un ESPACE par le Revendeur, ce dernier touche une commission versée par le CONCEDANT correspondant au montant définit indiqué dans le listing des espaces à loués. Le REVENDEUR peut octroyer une remise sur les montants mensuels ou les frais de personnalisation à hauteur du montant de sa commission. A l’inverse, si le REVENDEUR ajoute une plus value à la location ou à la personnalisation de l’espace et si cette plus value est justifiée, le REVENDEUR touchera le montant de sa commission initiale ainsi que la plus value. La modification à la hausse par le REVENDEUR des montants indiquées par le CONCEDANT n’engage pas le CONCEDANT a fournir une prestation supérieure. Si le SOUS LICENCIE souhaite une prestation supérieur ou des services supplémentaires, le CONCEDANT établira un devis additionnel sur le quel le REVENDEUR ne pourra toucher une commission supplémentaire sauf accord préalable du CONCEDANT.
4.2.2. Obligations du Revendeur
Le Revendeur a l’obligation de :
– Faire lui-même la promotion de ces ESPACES
– Remplir un cahier des charges avec son LICENCIÉ
– Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne création de l’ESPACE
– Faire valider par le CONCÉDANT tous ses supports de communication avant de les utiliser
En cas de désaccord ou de manquement du Revendeur à ses obligations, le CONCÉDANT se réserve le droit de rompre l’accord de licence sans verser d’indemnités et en respectant un délai raisonnable de préavis.
le CONCÉDANT se réserve le droit de proposer des services supplémentaires aux sous LICENCIÉS sans que le Revendeur n’intervienne ou ne perçoive une commission.
Les contrats de sous licence doivent être obligatoirement validés et signés par le CONCÉDANT. Ils prennent la forme d’un contrat tripartite.
Article 5. Livraison
A la date de signature des présentes, le CONCEDANT s’engage à créer l’ESPACE dédié au LICENCIÉ dans une durée maximum précisée dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande après la date de signature du contrat de licence et la réception de tous les éléments demandés par le CONCEDANT au LICENCIÉ.
A l’issue de ce délai, il remettra au LICENCIE les codes pour accéder à son ESPACE.
Le LICENCIE accèdera à son ESPACE en suivant strictement les instructions du CONCEDANT qui lui sont remises lors de la livraison.
Article 6. Garantie d’éviction
Le CONCEDANT garantit au LICENCIE une jouissance paisible de son ESPACE, de son fait personnel. Dans le cas contraire, le CONCEDANT sera seul maître de la manière de conduire l’action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le LICENCIE devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au CONCEDANT pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.
Article 7. Prix et TARIF
En contrepartie, le LICENCIE s’engage à payer au CONCEDANT :
– Une somme forfaitaire correspondante à la création de l’ESPACE avec encaissement d’un acompte prévu dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande, ainsi que
– Une somme forfaitaire correspondante au loyer à payer (mensuel ou annuel) payable à l’avance. Cette somme est payable à la livraison de l’ESPACE par le CONCÉDANT, et ce même si l’EMPLACEMENT parent de l’ESPACE n’est pas encore accessible ou en cours de livraison.
Ces sommes ainsi que leur date de paiement seront stipulées dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande. En cas de non-paiement de ces sommes à échéance, le CONCÉDANT pourra suspendre ses services et réclamer 5% du montant des sommes dues par semaine de retard de paiement après en avoir informé préalablement le LICENCIÉ.
Dans le cas d’une sous location ou d’un revenu prévu dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande, le LICENCIÉ ne pourra prétendre le paiement des sommes dues qu’a la livraison définitive de son ESPACE.
Si dans le cadre d’une sous location, un revenu quel qu’il soit est généré par le LICENCIÉ occupant la sous location, le LICENCIÉ principal figurant sur ce contrat de licence ne pourra en aucune sorte réclamer une rémunération sauf conditions particulières ou dans le devis joint à une commande.
Article 8. Création de compte
Lors de son inscription, le LICENCIE doit fournir des informations exactes. Pour ouvrir un compte, vous déclarez :
Être un professionnel ou une personne physique agissant pour votre compte ou le compte d’une personne morale que vous représentez
Disposer de la capacité juridique pour utiliser le SERVICE.
Remplir un cahier des charges, transmis au LICENCIÉ lorsque son dossier sera accepté afin de personnaliser son ESPACE.
Valider sous 72 heures les propositions DU CONCÉDANT. Passé ce délai, l’accord du LICENCIÉ sera automatique.
Verser un acompte du montant indiqué dans les conditions particulières ou dans le devis joint à une commande.
Les informations nécessaires à la création d’un profil sont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel.
Toute information incomplète ou fausse, ainsi que l’usurpation d’identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Chaque compte est personnel et incessible. Le LICENCIE a seul le droit d’user de son compte pour utiliser le SERVICE.
le CONCÉDANT se réserve le droit de demander un justificatif d’identité et de domicile afin de vérifier l’authenticité des informations données par le LICENCIE. En cas de refus, le CONCÉDANT sera en droit de suspendre le compte.
Une fois le formulaire d’identification complété, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse communiquée par le LICENCIE. Pour activer le compte, il est nécessaire de cliquer sur le lien qui figure dans ce courriel. Les login et mot de passe du LICENCIE sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqués à un tiers
Article 9. Garantie contractuelle
Le CONCEDANT garantit exclusivement la conformité du SERVICE aux stipulations contractuelles, telles que décrites à l’article 4 des présentes.
A ce titre, le CONCEDANT interviendra gratuitement, pendant 3 mois à compter de la signature des présentes, pour aider le LICENCIE à faire face aux éventuelles difficultés techniques rencontrées dans l’utilisation du SERVICE.
Le concédant pourra intervenir virtuellement via l’assistance d’un OPERATEUR. A ce titre, le LICENCIE pourra contacter le CONCEDANT
par mail a contact@atlantis-city.com
Le LICENCIE devra soumettre au CONCEDANT un écrit documentant l’anomalie et l’expliquant clairement.
Le CONCEDANT se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies
La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la configuration et/ou le SERVICE ont été modifiés par le LICENCIÉ, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme au référentiel contractuel.
Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci- dessus sera facturée au LICENCIE au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci.
Article 10. Maintenance
Le CONCEDANT s’engage à assurer les services de maintenance corrective du SERVICE afin d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité du SERVICE et de l’ESPACE du LICENCIE.
Cette maintenance se fera conformément à l’article 9 susvisé.
le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la configuration et/ou le SERVICE ont été
modifiés par le LICENCIÉ, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme au référentiel contractuel.
Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci- dessus sera facturée au LICENCIE au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le SERVICE contient du matériel protégé par le droit d’auteur et, dans sa forme compréhensible pour l’humain, des secrets de fabrication et des renseignements exclusifs dont le CONCÉDANT est propriétaire ou LICENCIÉ.
le CONCÉDANT ou ses fournisseurs sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au SERVICE.
Il est interdit au LICENCIÉ :
– D’effectuer une décompilation, une rétro-ingénierie ou un désassemblage du SERVICE ou de le convertir en une forme compréhensible pour l’humain, à moins que cela lui ait été autorisé par le CONCÉDANT ou exigé par la réglementation ou voie judiciaire.
– De modifier, de louer ou de prêter son ESPACE ou son SECTEUR sauf conditions particulières ou dans le devis joint à une commande.
– De transférer électroniquement le SERVICE, tous logins et mots de passe sur un réseau, sur un circuit téléphonique ou sur Internet.
– De créer tout produit ou service dérivé à partir du SERVICE, des contenus protégés, ou des secrets de fabrication et des renseignements du CONCÉDANT ou de ses concédants.
– De concéder des sous-licences ou de céder cette licence sauf conditions particulières ou indication dans le devis joint à une commande
– D’adapter ou utiliser une marque de commerce ou un nom commercial, qui soit semblable à celui du CONCÉDANT ou de l’un de ses fournisseurs ou partenaires ou qui prête à confusion avec celui-ci, ni prendre toute autre mesure qui pourrait porter atteinte ou diminuer les droits de propriété intellectuelle du CONCÉDANT ou de ses concédants.
Le LICENCIÉ reconnaît que la concession de la présente LICENCE ne saurait constituer une cession des droits de propriété intellectuelle du CONCÉDANT ou de ses concédants relatifs au SERVICE et que le CONCÉDANT et ses concédants demeurent propriétaires du SERVICE et des droits d’auteur y afférents.
Par ailleurs, l’ensemble des éléments constituant le SERVICE notamment les marques, textes, codes, logos, graphismes, images, noms ainsi que le nom du SERVICE lui-même, sont protégés et appartiennent de manière exclusive au CONCÉDANT.
En revanche, le LICENCIE reste propriétaire des contenus, signes, marques etc… qu’il aura donné en licence via le cahier des charges ou étant contenus dans l’ensemble des discussions avec le CONCÉDANT aux fins de créer ou décorer son ESPACE.
Concernant ce contenu, signes ou marques, le LICENCIE garantit le CONCÉDANT contre l’éviction de tiers du fait de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou tout autre fondement. En cas de condamnation du CONCÉDANT, le LICENCIÉ devra par conséquent supporter le montant de ces condamnations mises à sa charge. Toute utilisation, extraction du contenu de l’ESPACE, représentation ou reproduction de contenu, sans l’autorisation expresse et préalable du CONCÉDANT est interdite, et susceptible d’engager la responsabilité du LICENCIÉ notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
Article 12. Résiliation
Le Contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une des PARTIES en cas de manquement par l’autre PARTIE à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 15 jours suivant réception par la PARTIE en manquement, d’un courrier avec accusé de réception notifiant ce manquement et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la PARTIE ayant pris l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le LICENCIE s’engage à :
Restituer au CONCEDANT dans les dix jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble des éléments relatifs à l’accès de l’ESPACE, y compris les supports, et remettre en l’état l’ESPACE tel qu’il lui aurait été concédé initialement à la conclusion du contrat
Cesser tout usage du SERVICE
le CONCÉDANT pourra ainsi réutiliser l’ESPACE ou le SECTEUR comme bon lui semble.
De son côté le CONCÉDANT s’engage à restituer au LICENCIÉ l’ensemble des éléments apportés par celui-ci et à supprimer de l’ESPACE le contenu que le LICENCIÉ lui aura transmis dans le cadre de ce contrat.
Article 13. Limite de responsabilité
Dans les limites prévues par toute loi applicable, le CONCÉDANT n’est en aucun cas, responsable de dommages et intérêts spéciaux, directs, indirects ou accessoires (y compris, notamment, la perte de profits) découlant de l’utilisation, par le LICENCIÉ, du SERVICE, même si le CONCÉDANT a été avisé de la possibilité d’une telle perte, peu importe la cause de la perte ou le fondement théorique de la responsabilité.
Toute responsabilité découlant d’une réclamation faite par un tiers auprès du LICENCIÉ est également exclue.
Le LICENCIÉ garantit au CONCÉDANT contre toute condamnation ainsi que contre toute action de tiers due à l’utilisation du SERVICE par le LICENCIÉ.
Dans ce cas, le licencie devra indemniser le CONCÉDANT des frais qu’elle se serait vue contrainte d’engager pour sa défense ainsi que des dommages et intérêts ou provisions auxquels elle serait condamnée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du CONCÉDANT serait engagée, le LICENCIÉ ne pourrait réclamer des dommages et intérêts supérieurs au montant de la somme forfaitaire qu’il a payé correspondante à la création de l’ESPACE.
Article 14. Dispositions générales
Les présentes, incluant les annexes, signées par les PARTIES aux présentes, forment un tout indivisible et représentent l’intégralité des obligations des PARTIES, à l’exclusion de tous autres documents, notamment ceux pouvant être émis avant la signature des présentes.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leurs portées et effets.
Le fait que les PARTIES n’exercent pas l’un quelconque de leurs droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de leur part à cet exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la PARTIE concernée.
Les PARTIES ne seront tenues responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles survenant du fait de la force majeure. Elles devront notifier l’une à l’autre par écrit cette impossibilité ou ce retard et faire diligence pour apporter une solution ou tenter de limiter les conséquences de ce retard ou de cette impossibilité, en vue de reprendre leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
Article 15. Données personnelles
Informations légales
Les présentes informations vous sont communiquées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat, le CONCEDANT est amené à collecter et traiter vos données personnelles (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone etc…).
Le responsable du traitement de vos données est le CONCÉDANT.
Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter votre contrat, et les obligations légales et/ou réglementaires auxquelles le CONCEDANT est assujetti.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de votre contrat, à l’accomplissement par le CONCEDANT de ses obligations légales et réglementaires, et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnus par la loi, et la jurisprudence.
Pendant toute la durée de conservation de vos données personnelles, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes travaillant pour le compte du CONCEDANT, habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au CONCEDANT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre contrat.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement, et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos données.
Vous disposez enfin de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le CONCEDANT par courrier à l’adresse suivante : ATLANTIS – BAT A 15 Avenue la Galine – 34170 Castelnau Le Lez
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le CONCEDANT et effectuer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Obligations
En qualité de co-contractant du CONCEDANT, le LICENCIÉ s’engage à :
Vis-à-vis des personnes visitant ou utilisant son ESPACE, respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles
L’informer IMMEDIATEMENT :
De toute violation de données :
On entend par « violation de donnée », une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
Et notamment : tout piratage, accès illicite, virus, perte, ou vol de ses moyens d’information ou de communication : ordinateur, téléphone portable, tablette, périphérique, clef USB etc…
Article 16. Clause de confidentialité
Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités du CONCEDANT auxquelles vous aurez accès à l’occasion de la conclusion, et de l’exécution du présent contrat.
Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les contenus, méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire du CONCEDANT. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients du CONCEDANT.
Tous les documents, lettres, notes de service, instructions, méthodes, organisation et/ou fonctionnement du CONCEDANT dont vous pourrez avoir connaissance dans l’utilisation du SERVICE, seront confidentiels et resteront la propriété exclusive du CONCÉDANT.
Vous ne pourrez, sans accord écrit du CONCEDANT, publier tout document sous quelque forme que ce soit portant sur des travaux ou des informations relatives au SERVICE. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Article 17. Loi applicable et clause de attributive de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du CONCÉDANT sauf application du code de la consommation.